Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Applicables à compter du 1er Octobre 2010

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») régissent l’intégralité des activités de COMULYS, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 4.000 euros, dont le siège social est sis 67 avenue d’Argenteuil à Asnières (92600, France), qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92, France) sous un numéro en cours d’attribution, représentée par Mme Françoise TORTIGET, dûment habilitée à signer le présent contrat en sa qualité de Gérante (ci-après désignée « COMULYS »).

1.   Site

COMULYS édite le site internet messecretsdevoyage.com accessible à l'adresse url www.messecretsdevoyage.com (le « Site »).

Le Site comprend l’infrastructure, y compris le code informatique, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

Toute utilisation quelconque du Site, y compris la simple navigation sur le Site, suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En conséquence, toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou y accède d’une quelconque façon (l’« Utilisateur ») est irrévocablement liée par les présentes CGU de ce seul fait, nonobstant toute stipulation unilatérale ou réserve de l’Utilisateur.

1.1.  Objet

Le Site permet à l’Utilisateur de consulter des carnets de voyages dans différents pays, retraçant un voyage complet, fournissant des renseignements pratiques et des conseils, et donnant accès à un contact local réservant des conditions très préférentielles à l’Utilisateur (le « Contact »).

1.2.  Fonctionnement

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, sans formalité. Afin de lire les carnets de voyages et d’obtenir les coordonnées du contact local, et plus généralement de bénéficier des services proposés par le Site (les « Services »), l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site (l’« Utilisateur Inscrit ») en créant un compte (le « Compte »).

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte.

1.3.  Mentions légales

Directeur de la publication : Mme Françoise TORTIGET.

Téléphone : +336 33 14 13 09 (appel non surtaxé)

E-mail : contact@msdv.fr

Le Site est hébergé par OVH, 2, rue Kellermann à Roubaix (59100, France), dont le numéro de téléphone est 08 203 203 63.

2.   Charte d’utilisation du Site

2.1.  Obligations de COMULYS

COMULYS assure la fourniture, par voie électronique, d'un service de guide de voyage, faisant bénéficier d’un retour d’expérience sur un voyage, de documentation et d’information sur les endroits visités, de l’évaluation de différents prestataires locaux, et permettant d’accéder à un contact réservant des conditions préférentielles, via des services de communications électroniques.

COMULYS n'est pas agent de voyage ni courtier.

L'activité de COMULYS ne recouvre pas la fourniture d'un accès au réseau Internet ou la fourniture d'un service de communication électronique au public.

En conséquence, COMULYS n’est pas tenu d'identifier les Utilisateurs qui se connectent au Site ou de contrôler les contenus qu’ils éditent. COMULYS n’est pas techniquement en mesure d’assurer de telles prestations et ne s'engage donc pas contractuellement à vérifier l'identité des Utilisateurs ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer les contenus.

2.2.  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations complètes et exactes le concernant, et actualiser sans délai les informations de son Compte ;
  • ne pas porter atteinte au respect de la vie privée de tout autre Utilisateur et ne pas démarcher ou adresser à tout autre Utilisateur de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique) ;
  • ne créer qu’un seul Compte ;
  • ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits de tiers ;
  • ne pas proposer, solliciter ou acquérir, directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site, de produits ou services portant atteinte à des droits de tiers ou non-conformes à toute réglementation applicable ;
  • assurer la confidentialité des informations de connexion et informer COMULYS sans délai s’il a connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site grâce à son Compte.

3.   Paiement

La Grille Tarifaire est disponible sur le Site.

Les Services doivent être payés d’avance par carte bancaire sur le Site.

4.   Protection de la vie privée

Le Site est conforme aux normes européennes et françaises les plus exigeantes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

COMULYS attache le plus grand soin à la sécurisation des données qui sont stockées dans un centre d’hébergement sécurisé.

Les fichiers de COMULYS ont fait l’objet d’une déclaration dont le numéro est en cours d’attribution en date de septembre 2010 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

COMULYS conserve toutes les données concernant l’activité des Utilisateurs sur le Site, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4.1.  Données à caractère personnel

Certaines informations sont obligatoires pour accéder au service désiré ou procéder à l’opération souhaitée.

Ces informations sont utilisées pour rendre le service demandé, afficher un contenu personnalisé, faire une offre commerciale sur les produits et services de COMULYS et de ses partenaires.

Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, COMULYS utilise des cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

En aucun cas les données à caractère personnel collectées ne seront louées, vendues ou prêtées à un tiers sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Tout transfert ou mise à disposition de données ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur peut exercer auprès de COMULYS son droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en remplissant le formulaire contact, en adressant un e-mail à l’adresse contact@msdv.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : COMULYS, 67 avenue d’Argenteuil à Asnières (92600, France).

4.2.  Données non personnelles

Sont également collectées des informations non personnelles relatives à la navigation sur le Site, ainsi que des informations techniques sur l’Utilisateur (notamment navigateur, système d’exploitation, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP).

Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire de son adresse IP (Internet Protocole) et éventuellement de cookies, fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent d’optimiser la navigation sur le Site et facilitent la collecte de renseignements non personnels mentionnées ci-dessus.

Ces données sont essentiellement destinées à une utilisation statistique de la fréquentation et de l’utilisation du Site.

5.   Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de COMULYS et de ses partenaires. COMULYS est seul habilité à utiliser tous droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse.

Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite de même que leur altération.

Les droits d'utilisation concédés par COMULYS à l’Utilisateur sont réservés à un usage personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation préalable expresse et écrite de COMULYS.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le composant.

Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

5.1.  Contenu publié par les Utilisateurs

COMULYS n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu publié par les Utilisateurs.

Tout contenu publié sur le Site par l’Utilisateur peut être utilisé gratuitement et sans limitation de durée par COMULYS, sous réserve du droit d’accès, de rectification ou de suppression de l’Utilisateur concernant ses données personnelles. Dès lors, le Site peut en particulier permettre aux autres Utilisateurs de visualiser ce contenu sur le Site ou à partir du Site, sur tous supports de communications électroniques, et de télécharger ce contenu sur tous supports.

COMULYS pourra modérer le contenu mis en ligne, et le cas échéant retoucher les photos mises en ligne afin d'optimiser leur visibilité.

6.   Responsabilités, engagements et garanties

6.1.  Responsabilité de COMULYS

COMULYS ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de connexion, de ligne ou de système.

6.1.1.  Objet du Site

COMULYS n'intervient d’aucune manière dans d’éventuelles transactions entre l’Utilisateur et le Contact local. En conséquence, COMULYS n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la conformité des prestations fournies par ledit Contact.

COMULYS ne propose pas de moyen de paiement des prestations proposées par le Contact local.

COMULYS ne sert en aucun cas d’intermédiaire dans la vente ou le paiement de voyages présentés sur le Site. Le Contact local est le seul responsable des prestations et de leurs éventuelles conséquences.

COMULYS ne peut être tenu pour responsable de la perte d'argent ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits liés à l'utilisation du Site.

6.1.2.  Contenu du Site

COMULYS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, COMULYS ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.

En aucun cas, COMULYS ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site.

Le contenu et l’exactitude des informations présentes sur le Site ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement COMULYS. COMULYS décline toute responsabilité à l’égard des décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.

Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d'Internet, les données transmises ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, pour lesquels COMULYS écarte toute responsabilité.

Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données.

6.1.3.  Liens

COMULYS décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels existent des liens. L'accès aux sites Internet liés au Site se fait aux risques de l'Utilisateur.

COMULYS décline également toute responsabilité pour toutes les informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site.

6.2.  Engagements et garanties de l’Utilisateur

COMULYS n’est en aucun cas responsable :

  • De toute utilisation frauduleuse ou malveillante de ses services, de tous dommages causés par des tiers ;
  • Du contenu chargé par l’Utilisateur, notamment si ce contenu est illégal, porte atteinte aux droits de tiers ou est endommagé d’une façon quelconque ;
  • De toute infraction commise par l’Utilisateur, de tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, de l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de tout tiers et, plus généralement, de tout manquement de l’Utilisateur et de tout fait imputable à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Satisfaire à toutes ses obligations, à quelque titre que ce soit ;
  • Se conformer à toutes les règles qui lui sont applicables, à quelque titre que ce soit ;
  • Respecter toutes les dispositions, notamment légales et réglementaires, qui lui sont applicables ;
  • Respecter tous ses engagements, notamment contractuels ;
  • Respecter tous les droits de tiers.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la responsabilité de COMULYS ne saurait en aucun cas et d’aucune manière être engagée.

L’Utilisateur garantit COMULYS contre toute demande de tiers et l’ensemble de ses conséquences, notamment financières.

L’Utilisateur s’engage à rembourser à première demande de COMULYS toutes sommes, y compris tous frais, que COMULYS pourrait être contraint d’exposer en relation avec tout manquement de l’Utilisateur et dont COMULYS justifiera.

7.   Résiliation

COMULYS se réserve le droit de supprimer sans préavis et sans aucune compensation le Compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8.   Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de COMULYS est joignable à l’adresse suivante : contact@msdv.fr.

9.         Vente de bien et prestation de service à distance

Le présent article 9 est applicable en cas de vente de bien et de prestation de service à distance au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, c’est-à-dire en cas de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service conclue entre COMULYS et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

9.1.      Droit de rétractation

Compte tenu de leur nature, les prestations de Comulys sont exclues du droit de rétractation, l’exécution des services commençant et s’achevant immédiatement avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

9.2.      Suivi de l’exécution de la commande

L’exécution de la commande est immédiate dès le paiement en ligne.

9.3.      Service après-vente et garanties

Le Client peut contacter COMULYS à l’adresse contact@msdv.fr

 

9.4.      Réclamations

Le Client peut présenter ses réclamations à COMULYS, en écrivant à l’adresse contact@msdv.fr

10. Divers

10.1.      Entrée en vigueur, survivance, modification et résiliation des CGU

Les CGU entrent en vigueur dès leur publication sur le Site www.messecretsdevoyage.com ou dès leur communication par tout moyen.

COMULYS peut modifier ou résilier les CGU à tout moment.

Les CGU modifiées sont opposables au Client dès leur notification.

Nul autre que COMULYS agissant par son représentant légal, et visant formellement la présente clause, n’est autorisé expressément ou implicitement à modifier les CGU, y ajouter, y déroger ou les limiter de quelque manière.

10.2.      Communication

Le mode habituel de communication entre COMULYS et le Client est le courriel. Il est présumé que tout courriel adressé par le Client émane de lui et l’engage valablement, et que la confidentialité de tout courriel adressé au Client est assurée par le Client pour ce qui le concerne.

Tout changement d’adresse électronique est notifié par une partie à l’autre partie, sans délai et par tout moyen écrit probant.

10.3.      Notifications

Toute notification au titre des présentes est faite par courriel et est considérée comme ayant été donnée et reçue le jour même. En cas de contestation, la preuve que la notification a été donnée par COMULYS ou par l’Utilisateur peut résulter d’une notification informatique indiquant à l’expéditeur que la remise au destinataire est achevée, même si la notification de remise n'a pas été envoyée par l’adresse de destination.

Toute notification faite à COMULYS doit être exclusivement adressée à l’adresse contact@msdv.fr; quel que soit l’interlocuteur habituel de l’Utilisateur.

10.4.      Computation des délais

Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile français.

10.5.      Autonomie, renonciation et transfert

L’inapplicabilité ou l’invalidité de l’une quelconque des clauses des CGU n’affecte pas l’applicabilité ou la validité de toute autre clause. En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile des CGU.

Le fait pour COMULYS d’omettre de se prévaloir de stipulations des CGU ne peut être considéré comme une renonciation à leur application pleine et entière.

COMULYS peut céder ou transférer ses droits au titre des présentes. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits au titre des présentes.

10.6.      Droit applicable, interprétation, langue et litiges

Les CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à ce droit.

Les CGU sont rédigées en français.

Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre des CGU ou s’y rapporter sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus précisément, dans tous les cas où les dispositions légales et réglementaires en vigueur le permettent compte tenu en particulier de la nature du différend et de la qualité des parties, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

À toutes fins utiles, il est expressément stipulé que la clause attributive de compétence qui précède ne s’applique pas notamment en cas de démarchage, conformément à l’article L. 121-24 du Code de la consommation.

Beijing, Chine

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